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Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour

En bref. referralcode.ca est un répertoire gratuit et indépendant de codes de parrainage et de primes d'inscription offerts par des banques, des applications et d'autres services canadiens. Nous ne sommes pas ces entreprises et nous ne donnons pas de conseils financiers. Les codes présentés sur le site sont nos propres codes de parrainage personnels ; nous pouvons donc obtenir une récompense lorsque vous en utilisez un. C'est le fournisseur qui décide si vous êtes admissible et si une prime est versée ; consultez donc toujours les conditions officielles du fournisseur avant de vous inscrire. Veuillez utiliser le site de façon loyale et ne tentez pas de nuire à son fonctionnement. Rien dans les présentes Conditions ne réduit vos droits en tant que consommateur.

Ce résumé est là pour vous aider. Ce sont les Conditions complètes ci-dessous qui s'appliquent.

Les présentes Conditions existent aussi en version anglaise ; les deux versions font également foi.

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») s'appliquent à votre utilisation de referralcode.ca et de ses pages (le « site »). Le site est exploité par l'exploitant de referralcode.ca, un particulier établi au Canada (« nous », « notre » ou « nos »).

En utilisant le site, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le site. Vous n'avez pas besoin de compte pour utiliser le site, et il est gratuit.

Les présentes Conditions entrent en vigueur le 4 novembre 2026.

2. Ce qu'est le site, et ce qu'il n'est pas

Le site est un répertoire indépendant. Il présente des codes de parrainage, des liens de parrainage et des primes d'inscription pour des services de tiers, comme des banques, des applications de placement et des services de technologie financière, de télécommunications, de livraison et de magasinage (les « fournisseurs »).

  • Nous sommes indépendants. Nous ne sommes affiliés à aucun fournisseur présenté sur le site, nous ne sommes ni approuvés ni commandités par l'un d'eux et nous n'agissons pour le compte d'aucun d'eux, sauf si une page indique clairement le contraire.
  • Nous ne sommes ni une institution financière ni un conseiller. Nous ne sommes pas une banque, un courtier, un courtier en valeurs, un assureur, un conseiller financier ni le mandataire d'un fournisseur. Rien sur le site ne constitue un conseil financier, de placement, fiscal ou juridique, ni une recommandation selon laquelle un produit vous convient. Tenez compte de votre propre situation, lisez les documents du fournisseur et obtenez des conseils professionnels au besoin.
  • Nous ne fournissons pas les produits. Tout compte, toute carte, tout forfait ou tout service auquel vous vous inscrivez relève d'une entente entre vous et le fournisseur, selon les conditions et la politique de confidentialité propres au fournisseur.

3. Fonctionnement des codes de parrainage sur le site, et avantages que nous en tirons

Les codes et liens de parrainage présentés sur le site sont nos propres codes et liens de parrainage personnels, sauf indication contraire dans une fiche. Lorsque vous vous inscrivez auprès d'un fournisseur avec l'un d'eux, le fournisseur peut nous accorder une récompense de parrainage, comme de l'argent, des points ou un crédit au compte, dans le cadre de son programme de parrainage. L'utilisation du code vous donne généralement droit, vous aussi, à la prime offerte aux nouveaux clients par le fournisseur, mais cela dépend des règles du fournisseur. Certains programmes plafonnent les récompenses que nous pouvons recevoir. Vous ne nous payez rien. Notre explication complète se trouve sur notre page Déclaration sur le parrainage.

4. Les offres sont établies par les fournisseurs

  • Les fournisseurs fixent les règles. Chaque fournisseur établit ses propres offres, montants de prime, critères d'admissibilité (par exemple la résidence, l'âge, le statut de nouveau client ou un dépôt minimal), échéances et conditions. Les fournisseurs peuvent modifier ou suspendre une offre, ou y mettre fin, en tout temps, parfois sans préavis.
  • Les fournisseurs décident qui est admissible. C'est le fournisseur, et non nous, qui décide si votre demande pour un produit est approuvée, si vous êtes admissible à une prime, et si et quand une prime est versée.
  • Nous ne pouvons pas garantir une prime. Nous ne promettons pas qu'une offre est toujours en vigueur, que votre demande sera approuvée, ni qu'une prime ou une récompense vous sera versée.
  • Consultez les conditions officielles. Avant de vous inscrire, lisez les conditions officielles de l'offre du fournisseur. Lorsque c'est possible, nous fournissons un lien vers ces conditions et indiquons la date de notre dernière vérification de l'offre. En cas de divergence entre notre site et les conditions officielles du fournisseur, ce sont les conditions du fournisseur qui s'appliquent.
  • Les questions sur une prime s'adressent au fournisseur. Nous n'avons pas accès à votre compte auprès d'un fournisseur et nous ne pouvons pas obliger un fournisseur à verser une prime. En cas de problème avec une prime, communiquez directement avec le fournisseur.

5. Exactitude de l'information

Nous nous efforçons de garder le site exact et à jour. Nous indiquons la date de la dernière vérification de chaque offre, et nous vérifions régulièrement que nos liens de parrainage fonctionnent toujours. Malgré cela, les offres changent rapidement et nous nous fions à l'information publiée par les fournisseurs ; certains renseignements peuvent donc être périmés, incomplets ou inexacts.

Le site est offert gratuitement, tel quel et selon sa disponibilité. Dans la mesure permise par la loi, nous ne faisons aucune promesse au sujet du site au-delà de celles énoncées dans les présentes Conditions, notamment aucune promesse que l'information est complète ou à jour, qu'une offre en particulier vous convient, ou que le site sera toujours accessible ou exempt d'erreurs. Nous pouvons modifier, suspendre ou retirer toute partie du site en tout temps.

Si vous remarquez une erreur, veuillez nous en informer à privacy@referralcode.ca et nous l'examinerons.

6. Limites de notre responsabilité

Le site est un service d'information gratuit exploité par une seule personne. Pour cette raison, et dans la mesure permise par la loi :

  • Nous ne sommes pas responsables des produits, des services, des décisions, des offres ou de la conduite d'un fournisseur, y compris de la décision d'un fournisseur de refuser votre demande, de modifier une offre ou de ne pas verser une prime.
  • Nous ne sommes pas responsables des pertes que nous ne pouvions pas raisonnablement prévoir au moment de votre utilisation du site, ni des pertes indirectes comme la perte de profits, de primes ou d'occasions.
  • Si nous sommes tenus responsables d'une perte liée à votre utilisation du site, notre responsabilité totale envers vous est limitée à 100 $ CA.

Ces limites ne s'appliquent pas aux pertes causées par notre fraude, notre faute intentionnelle ou notre faute lourde, ni à la responsabilité pour un préjudice corporel ou moral, ni à toute autre responsabilité que la loi ne nous permet pas de limiter ou d'exclure.

7. Vos droits en vertu des lois sur la protection du consommateur

Rien dans les présentes Conditions ne supprime ni ne limite un droit que vous confère une loi sur la protection du consommateur ou une autre loi à laquelle on ne peut déroger par contrat. Cela comprend les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec, par la législation ontarienne sur la protection du consommateur et par des lois semblables dans les autres provinces et territoires.

Si vous êtes un consommateur au Québec, les exonérations et les limites prévues aux articles 5 et 6 ne s'appliquent que dans la mesure permise par le droit québécois, et elles ne nous libèrent pas des conséquences de nos propres actes ni de ceux de toute personne qui agit pour notre compte.

Si une partie des présentes Conditions entre en conflit avec une loi qui vous protège, c'est cette loi qui l'emporte.

8. Utilisation loyale du site

Vous pouvez utiliser le site à des fins personnelles et non commerciales. Lorsque vous utilisez le site, veuillez ne pas :

  • moissonner, explorer, copier ou télécharger le contenu du site d'une manière qui le surcharge, le ralentit ou nuit à son utilisation par d'autres personnes (l'indexation ordinaire par les moteurs de recherche qui respecte notre fichier robots.txt est la bienvenue) ;
  • utiliser des robots, des scripts ou d'autres moyens automatisés pour générer de faux clics ou de fausses copies, manipuler nos décomptes ou autrement abuser du site ;
  • tenter d'accéder à des zones du site auxquelles vous n'êtes pas autorisé à accéder, y compris la zone d'administration, ni tenter de tester, de sonder ou de contourner nos mesures de sécurité, nos limites de fréquence des requêtes ou notre protection anti-robots ;
  • téléverser ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible ;
  • utiliser des codes de parrainage du site d'une manière qui contrevient aux conditions du fournisseur, par exemple en créant plusieurs comptes ou de faux comptes, en vous parrainant vous-même ou en fournissant de faux renseignements à un fournisseur ;
  • copier le contenu du site pour exploiter un répertoire concurrent, ou présenter notre contenu comme le vôtre ; ou
  • utiliser le site à des fins illégales.

Si une personne utilise le site de façon abusive, nous pouvons bloquer ou limiter son accès, et nous pouvons signaler toute activité illégale aux autorités compétentes.

9. Notre contenu et les marques de commerce de tiers

Notre contenu. Les textes originaux, les guides, les descriptions, la mise en page et la conception graphique du site nous appartiennent ou sont utilisés avec permission, et ils sont protégés par le droit d'auteur. Vous pouvez consulter le site, copier un code de parrainage pour l'utiliser et partager des liens vers nos pages. Vous pouvez citer de courts extraits de notre contenu en mentionnant la source et en ajoutant un lien vers le site. Pour toute autre utilisation, veuillez d'abord nous le demander.

Marques de commerce des fournisseurs. Les noms, logos et autres marques de commerce des fournisseurs affichés sur le site appartiennent à leurs propriétaires. Nous les utilisons uniquement pour désigner le fournisseur et son offre. Cette utilisation ne signifie pas que le fournisseur nous approuve ou approuve le site, ni que nous avons avec le fournisseur une relation autre que notre participation à son programme de parrainage. Si vous êtes titulaire d'une marque de commerce affichée sur le site et que vous avez une préoccupation, communiquez avec nous à privacy@referralcode.ca.

Commentaires. Si vous nous envoyez des suggestions ou des corrections, nous pouvons les utiliser pour améliorer le site sans rien vous devoir.

10. Liens vers d'autres sites Web

Le site contient des liens vers les sites Web des fournisseurs et vers d'autres sites de tiers. Nous ne contrôlons pas ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs offres, de leur sécurité ni de leurs pratiques en matière de protection des renseignements personnels. Lorsque vous suivez un lien de parrainage, les conditions et la politique de confidentialité du fournisseur s'appliquent à ce qu'il recueille, y compris le fait que votre visite provient d'un parrainage. Veuillez les lire avant de vous inscrire.

11. Protection des renseignements personnels

Notre Politique de confidentialité explique quels renseignements limités le site recueille, par exemple lorsqu'un code est copié ou qu'un lien de parrainage est cliqué, et comment nous les utilisons et les protégeons.

12. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre, par exemple lorsque le site ou la loi change. Le cas échéant :

  • nous publierons les Conditions mises à jour sur cette page et modifierons la date d'entrée en vigueur indiquée en haut de la page ;
  • pour une modification importante, nous publierons aussi un avis clair sur le site au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, sauf si la modification doit être apportée plus tôt pour des raisons juridiques ou de sécurité ; et
  • les modifications ne s'appliqueront pas à ce qui s'est produit avant leur entrée en vigueur.

Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez cesser d'utiliser le site. Si vous continuez d'utiliser le site après l'entrée en vigueur d'une modification, vous acceptez les Conditions mises à jour.

13. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.

Si vous avez une préoccupation, veuillez d'abord communiquer avec nous à privacy@referralcode.ca. La plupart des problèmes peuvent ainsi être réglés rapidement.

Si un différend ne peut pas être réglé à l'amiable, il peut être soumis aux tribunaux de l'Ontario. Toutefois, si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne vous empêche d'intenter un recours devant les tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez, ni d'invoquer les lois de cette province ou de ce territoire lorsqu'elles vous protègent davantage. Les consommateurs du Québec conservent la protection du droit québécois et peuvent intenter un recours devant les tribunaux du Québec.

Les présentes Conditions ne vous obligent pas à recourir à l'arbitrage et ne vous empêchent pas de participer à une action collective.

14. Autres dispositions juridiques

  • Divisibilité. Si un tribunal conclut qu'une partie des présentes Conditions est invalide ou inapplicable, cette partie sera limitée ou retirée uniquement dans la mesure nécessaire, et le reste des présentes Conditions continuera de s'appliquer.
  • Absence de renonciation. Si nous n'exigeons pas immédiatement le respect d'une partie des présentes Conditions, nous pouvons quand même l'exiger plus tard.
  • Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre page Déclaration sur le parrainage, constituent l'entente complète entre vous et nous au sujet du site.
  • Cession. Nous pouvons céder nos droits et nos obligations prévus par les présentes Conditions à une personne qui reprend l'exploitation du site, pourvu que vos droits prévus par les présentes Conditions ne soient pas réduits.

15. Nous joindre

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, veuillez écrire à l'exploitant de referralcode.ca à l'adresse privacy@referralcode.ca.